POUR UNE REFORME RADICALE DE LA FISCALITE

19 Janvier 2011 , Rédigé par L'oeil de Brutus Publié dans #Idées

POUR UNE REFORME RADICALE DE LA FISCALITE

« Plurimae leges pessima respublica »

Adage romain.

La réforme de la fiscalité est annoncée comme le grand chantier de la fin du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Vœux louable en soi, comme bien des réformes de son mandat, il est plus que probable que, malheureusement, ce chantier se transforme lui aussi en réformette d’apparat.

La réforme de la fiscalité fait figure de serpent de mer[1] (parmi tant d’autres !) de la vie politique française et chaque réforme n’a fait que rajouter un étage à un édifice devenu kafkaïen dans lequel le législateur ne peut que se perdre. Avant que cet édifice brimbalant ne s’écroule de lui-même, il est donc plus qu’urgent de le raser pour reconstruire une architecture simple et audible des citoyens afin que l’on puisse à nouveau proclamer « nul n’est censé ignorer la loi ».

Une fiscalité obscure qui ne nourrit que l’injustice et l’incitation à la tricherie.

Les multiples étages de la fiscalité française désarçonnent. Le citoyen ne peut s’y retrouver. Il en est à même à douter que le fiscaliste lui-même puisse en saisir le fil d’Ariane. En témoigne, la spécialisation accrue des avocats fiscalistes : en entreprise, en droit des héritages et successions, en patrimoine … etc.

De l’impôt sur le revenu aux multiples impôts sur les sociétés en passant par les différentes contributions sociales, les centaines de taxes et autres contributions, l’édifice est déjà complexe en soi. Mais, il ne faut pas omettre que chacun de ces théorèmes ont leurs exceptions. En clair, que chaque dispositif fiscal, ou presque, dispose de ses conditions particulières et de ses niches[2].

Le citoyen doit demeurer bien songeur devant sa fiche d’imposition aux lignes aussi obscures les unes que les autres. Et que l’on pense également au simple chef de PME, disposant rarement d’une formation en fiscalité, soumis simultanément à cette fiscalité complexe et aux méandres de l’administration[3]. Il est d’ailleurs fort à parier que les difficultés qu’éprouve la France à se créer un véritable tissu de PME/PMI y trouve, au moins en grande partie, sa source.

Il faut bien le reconnaître : pour faire face à l’administration fiscale, il faut faire appel à un expert. Or, cet expert coûte cher et, en conséquences, seuls les plus fortunés et les plus grandes entreprises[4] peuvent y faire appel, pas le simple particulier – des plus pauvres aux classe moyennes[5] – ni la PME. Une fiscalité complexe élimine donc un adage majeur de la République : l’égalité devant l’impôt. Une fiscalité complexe est d’elle-même foncièrement injuste[6].

Toutefois, le drame de notre fiscalité ne s’arrête pas là. Pour un riche particulier ou une grande entreprise, l’imposition est un véritable combat contre l’administration fiscale. Et dans ce combat, les meilleures armes ne sont pas forcément du côté que l’on croit. On constate ainsi, depuis déjà de nombreuses années, que les meilleurs experts fiscaux de Bercy se font débaucher à coups de salaires mirobolants pour lutter contre leurs anciens collègues. Dans ce combat inégal, plus il y a de règles, de dispositifs complexes et d’exceptions, plus il est facile, lorsque l’on a manifestement triché d’espérer en trouver une qui, au mieux vous dédouane, au pire vous permet de retarder l’échéance ad vitam aeternam en multipliant les procédures. Imaginer donc une partie d’échecs, avec des milliers de règles différentes que vous ne pouvez connaître toutes et que vous jouer seul contre un bataillon de spécialistes de chacune de ces règles … Une fiscalité complexe est aussi – et surtout – une fiscalité de tricheurs.

Axiome élémentaire : redéfinir le sens éthique de l’impôt.

L’impôt est très souvent vécu comme une contrainte, voire comme l’arme d’un Etat oppresseur ou, plus simplement, comme un vol.

Or, l’impôt est tout l’inverse : il est l’une, et non des moindres dans une société matérialiste, des marques de notre appartenance à une communauté nationale, à notre volonté de vivre ensemble. L’impôt est la mise en partage, collectif, d’une part de nos biens pour le bien-être général. Il est la marque d’un refus de l’individualisme égoïste. Il ne s’agit pas de faire la gloire de l’impôt jusqu’au collectivisme absolu niant tout sens de la propriété. Il s’agit simplement de reconnaître que le bien de la collectivité nécessite une mise en commun d’une partie de ce que nous possédons et que chacun, à mesure de ses moyens, a la responsabilité d’apporter sa contribution à l’œuvre collective. Sans cette responsabilité, la collectivité n’a pas de sens. Sans le sens de l’effort pour le bien commun, la communauté disparaît pour se transformer en simple univers du chacun pour soi. Cette responsabilité est donc un devoir. Celui qui se soustrait à l’impôt marque sa volonté de ne plus appartenir à la communauté. Il y a donc un sens éthique à l’impôt : soit je conçois mon existence dans un univers lié aux autres, et donc avec un minimum de sens de l’effort vers eux, soit je le conçois seul et égoïste, avec tout ce que cela entend. Dans l’absolu, on pourrait même imaginer une société dans laquelle l’impôt est totalement librement consenti[7]. Mais nous n’en sommes pas là.

L’impôt, donc, est un devoir éthique envers sa communauté d’appartenance. Or, comme le disait si justement Chateaubriand, « c’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir ». Celui qui se soustrait à ses devoirs ne mérite donc pas ses droits. Et c’est là que la répression fiscale échoue en infligeant de simples amendes, aussi lourdes soient elles, aux fraudeurs fiscaux. Les fraudeurs manquent à leur devoir. De ce fait, ils renient leur appartenance sociale. Et donc leurs droits. Le fraudeur doit être mis en face de ses responsabilités : il n’honore pas ses devoirs, nulle raison que la société lui honore l’ensemble de ses droits. Bien évidemment, il ne s’agit pas de déchoir de ses droits civiques, voire de sa nationalité, le moindre fraudeur : la sanction doit demeure proportionnelle à la faute. Toutefois, le contribuable doit bien avoir conscience que c’est sa contribution qui finance l’éducation scolaire de ses enfants, les infrastructures qui lui permettent de communiquer ou de se déplacer, les forces de l’ordre qui assurent sa sécurité et les différents dispositifs sociaux qui le secourent dans le malheur … etc. Même les plus riches des contribuables auraient des difficultés à s’assurer eux-mêmes – et égoïstement – de ces différents points. Le raisonnement tient également pour l’entreprise : c’est sa contribution à l’effort collectif qui lui permet d’embaucher une main d’œuvre formée, instruite, et plus important encore éduquée, qui lui offre des infrastructures de qualité apte à son développement économique, qui lui garanti un minimum de sécurité dans ses approvisionnements, ses exportations ou plus simplement sa vie quotidienne, et même qui – bien souvent – permet des dispositifs de soutien lorsqu’elle est en difficulté.

On peut imaginer une société sans impôt. Mais il est fort peu probable que les entreprises y recrutent du personnel de qualité et y bénéficie de conditions adéquates pour prospérer. Et si les entreprises ne prospèrent pas, on y trouvera peu de gens à faire fortune ….

Bien évidemment, cette approche éthique de l’impôt ne justifie pas toutes les fiscalités iniques et stupides. Cette éthique doit d’ailleurs se répercuter avec ampliation sur ceux qui ont la responsabilité de gérer les contributions des citoyens. Et c’est justement ce qui donne tout son sens à la simplification de la fiscalité : comme un citoyen pourrait-il adhérer librement à un devoir qu’il ne comprend pas ?

Deuxième axiome : l’inefficacité des dispositifs dérogatoires.

Depuis maintenant plusieurs années, une tendance lourde du politique veut que l’on légifère pour faire face à tout problème identifié, au point qu’on en finit par croire que un problème = une loi = une solution. Cette tendance s’est bien sûr retrouvée dans l’évolution de la fiscalité. C’est le principe même des niches fiscales et sociales dont l’inanité a déjà été dissertée à de multiples reprises[8]. A titre d’exemple, la quasi-totalité des dispositifs dits de « crédits d’impôts » se retrouve détournées de leur but originel. Ainsi, le crédit d’impôt accordé sur les intérêts d’emprunts contractés pour accéder à la propriété de la résidence principale a probablement davantage nourri la spéculation immobilière qu’aidé les ménages à accéder à la propriété. Si l’Etat veut que les français accèdent à la propriété qu’il construise des logements pour les leur vendre à crédit à un taux très faible, il y ferait d’une pierre trois coups :

- créer de l’emploi dans le secteur du bâtiment en relançant les constructions.

- desserrer la pression spéculative sur l’immobilier en augmentant l’offre.

- permettre à des français modestes ou de classes moyennes d’accéder à la propriété.

Le grand emprunt aurait pu y servir et dans ce cadre aurait probablement fait l’objet d’une grande adhésion nationale (ce qui au passage aurait évité de passer par les marchés pour le financer). Il en a été décidé autrement ….

Mettre fin au mille-feuille fiscal de la décentralisation.

Le déficit de l’Etat en soit ne représente qu’une part minoritaire des déficits publics français.

La décentralisation, idée vertueuse en elle-même, a elle aussi multiplié les dispositifs fiscaux et par là même les inégalités. En transférant ses responsabilités aux collectivités, l’Etat a généré d’importantes sources d’inégalités : comme le relève divers études et articles, l’égalité du citoyen devant l’impôt est un leurre[9]. A revenus égaux et logement de la même surface, le contribuable peut voir sa taxe foncière et sa taxe d’habitation entre les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis quasiment doubler, et pas dans le sens que l’on pourrait croire ! Les collectivités des Hauts-de-Seine ayant une assiette de contribuables non exemptés beaucoup plus large et nettement moins de dispositifs sociaux à honorer que celles de Seine-Saint-Denis, la pression fiscale y est, logiquement, moindre. Paradoxe supplémentaire : du fait des prix de l’immobilier dans ces deux départements, le patrimoine de notre contribuable en Hauts-de-Seine est probablement nettement plus élevé que celui de Seine-Saint-Denis et pourtant c’est bien ce dernier qui est le plus mis à contribution. On notera de plus que cet état de fait est contraire à la Constitution[10].

Le mille-feuilles de la décentralisation se traduit ainsi également en un mille-feuilles fiscal.

Il en résulte la première proposition suivante : mettre fin à l’inégalité des citoyens devant l’impôt en imposant une fiscalité unique sur tout le territoire de la République, perçue par l’Etat et redistribuée aux collectivités en fonction de leur nombre d’habitants, rien n’empêchant par ailleurs une politique d’aménagement du territoire avec des investissements ciblés.

Mettre fin à la fin à la multiplication des caisses en déficit.

Le mille-feuilles ne s’arrête toutefois pas aux collectivités. Il touche également les partenaires sociaux. En effet, l’Etat à transférer la gestion des multiples fonds sociaux (chômage, retraite, sécurité sociale, formation continue et bien d’autres telles que la caisse des « congés pour intempéries » protégeant les métiers du bâtiment des aléas climatiques) aux partenaires sociaux.

Avant de parler fiscalité, on peut déjà évoquer deux faits :

- La multiplication des caisses entraîne la multiplication des déficits et des coûts de fonctionnement internes à ces caisses.

- La légitimité des partenaires sociaux à gérer l’argent public est plus que discutable. Au nom de quoi, les syndicats, qui ne revendiquent que 10% d’adhérents parmi les salariés, peuvent-ils décider au nom de tous ? et ce d’autant plus que leur système de représentativité est lui-même amplement discutable. La réforme de 2008, que l’on peut elle-aussi qualifier de réformette de communicant, n’a en effet conduit qu’un accroissement de l’obscurité de cette représentativité[11].

Au-delà de ces deux faits, et nonobstant que la fiscalité sociale est donc décidée par des instances non démocratiquement élue, notre fiscalité sociale est d’une complexité abasourdissante : il suffit de regarder les multiples couches de CSG et de RDS.

Nous en revenons à notre axiome élémentaire initial : une fiscalité complexe est injuste et inefficace.

De plus, le transfert de la gestion des caisses sociales aux partenaires sociaux est devenu pour le politique un moyen aisé de se dédouaner de ses responsabilités[12]. Or, la manière de nous envisageons nos retraites, le traitement du chômage ou des accidents de la vie, notre système de santé relèvement bel et bien d’enjeux de société[13]. De la manière dont nous établissons le pacte républicain. Pas du tout, ou très peu, des relations du monde du travail, entre le salarié et l’entreprise. Remettons donc chacun à sa place : le politique aux questions de société et de contrat social, les partenaires sociaux à la gestion des relations purement internes au monde du travail et à l’entreprise. On remarque, qui plus est, qu’ils brillent essentiellement par leur absence dans ce dernier domaine : où sont les syndicats quand des entreprises mettent en place des méthodes de management inhumaines à la France Telecom ? Quel est leur véritable poids lorsque des usines, pourtant bénéficiaires, délocalisent ?

De la convergence fiscale.

La récente crise économique a fait apparaître la nécessité, sinon le besoin, d’harmoniser les politiques fiscales au niveau européen afin que le marché unique et l’euro ne servent pas de paravent à une concurrence fiscale débridée où à des contournements éhonté de l’impôt. Mais comment envisager de faire converger la fiscalité des différents pays européens si chacun d’entre eux possède déjà une fiscalité propre incompréhensible et incluant de multiples dispositifs dérogatoires et/ou exceptionnels ? Claironner une convergence fiscale européenne, ou même franco-allemande, dans ces conditions relève donc de la chimère ou, peut-être plus probablement, de « l’effet de com’ »[14].

Alors quelle réforme ?

Reprenons nos axiomes initiaux : une fiscalité efficace et juste est une fiscalité simple. Et, rejoignant pour une fois les libéraux, je ne crois pas que la fiscalité directe soit un réel moyen d’action de l’Etat sur l’économie[15]. L’imposition directe est là pour lier le citoyen et la communauté à leurs devoirs et à leurs droits et pour permettre à l’Etat de fonctionner. Il revient ainsi aux électeurs de décider si cet Etat doit être réduit à ses plus simples fonction régaliennes (vision libérale), avec donc une imposition directe réduite à minima, où si son rôle relève également de considérations sociales (Etat-providence), auquel cas l’imposition directe sera plus importante. Mais ce n’est pas sur le chapitre de l’imposition directe que l’Etat pourra réellement bâtir une stratégie économique. Tout au mieux, dans la vision libérale, y construira-t-il une stratégie de non-intervention économique. Etant pour ma part plutôt keynésien, j’estime que si l’Etat intervient dans l’économie, il doit l’assumer et le faire directement pour mieux cerner la cible de son intervention. Dans ce registre, à commencer par les trop fameuses niches fiscales, les stratégies d’interventions indirectes ont toutes montrées leur inefficacité.

Afin d’éviter une trop grosse dispersion, nous nous intéressons ici qu’à l’imposition directe des particuliers. L’imposition directe des entreprises pouvant relever de principes à peu près similaires.

En tout état de cause, l’idée qui est soumise est la suppression de tous les impôts directs existants (sur le revenu, taxes foncières, taxes d’habitation, CSG, RDS, ISF, héritages … etc.) et leur remplacement par les impôts suivants :

Ø Sur le revenu : une imposition à la source et uniforme sur tous les revenus, quels qu’ils soient (y compris les revenus sociaux[16]) puis, en fin d’année, le prélèvement d’un complément permettant de conserver un système d’impôt progressif mettant davantage à contribution les plus aisés. Ce prélèvement ne doit en aucun cas accompagner d’éventuels retours de ce qui a déjà été prélevé via des chèques fiscaux conditionnels qui ne manqueraient pas d’obscurcir le système. Si l’on estime que les plus démunis sont dans une situation trop précaire, l’intervention doit être directe en relevant les différents minimas sociaux. En dehors de la progressivité, un seul critère doit être pris en compte : l’origine du revenu, selon qu’il provient du travail ou du capital. Les revenus du travail doivent alors être taxés au plus bas niveau possible. La progressivité doit également s’appliquer aux revenus du capital (ce qui n’est absolument pas le cas aujourd’hui) et elle doit s’appliquer fortement et jusqu’à des niveaux très élevés[17] : une société juste de sauraient tolérer des rentiers vivant dans l’opulence. Une société qui l’admet transforme les travailleurs en esclaves de ces rentiers.

Ø Sur le patrimoine. Il convient de scinder le patrimoine en deux catégories : celui qui est issu des revenus (du travail et du capital) et celui provient de l’héritage. Le patrimoine issu des revenus a déjà été taxé, il ne doit donc pas l’être une seconde fois. D’où, encore une fois, l’intérêt de faiblement taxer les revenus du travail et fortement ceux du capital : il paraît juste que le travailleur puisse jouir du fruit de son travail ; à contrario, il serait inique de laisser le rentier se construire un patrimoine sans travail. Le patrimoine issu de l’héritage est plus complexe car il comporte une part affective non négligeable : après tout, il peut paraître légitime que la demeure familiale puisse être transmise de génération à génération[18]. Aussi, la résidence principale peut être totalement exonérée d’imposition sur l’héritage. Toutefois, pour éviter les abus et détournements, cette exonération ne concernerait pas le contenant de cette résidence (biens mobiliers). Dans l’autre sens, tout le reste de l’héritage doit être très lourdement taxé (au moins 50%) et ce de manière progressive : les héritages ne font que nourrir les inégalités, les injustices, les rancœurs et tuent tout système basé sur le mérite. De plus, afin de conserver une fiscalité simple qui ne puisse être contournée, tous les systèmes de donation anticipée doivent être interdits au-delà d’une certaine limite, faible, raisonnable et contrôlable (par exemple 10 000€/an/enfant) et qui évite de transformer des enfants en rentiers de leurs parents.

Les réformes à appliquer sur la fiscalité des entreprises relèveraient de la même logique : diminuer au maximum le coût du travail, appliquer une fiscalité relativement légère sur les investissements (à condition qu’ils ne consistent pas simplement en un détournement des taxes sur les bénéfices), éviter de taxer le patrimoine et taxer lourdement les profits non-issus du travail (par exemple les dividendes versés d’une entreprise à une autre).

Et la TVA dans tout ça ?

La TVA doit être abordée différemment. Comme elle joue directement sur les ventes et les achats, elle est, contrairement à l’imposition directe, un excellent levier d’action de l’Etat dans l’économie. A une précaution près : la TVA peut devenir un impôt foncièrement injuste car elle agit indistinctement des ressources et des situations des contribuables. Aussi, convient-il de l’aborder selon trois angles : sociétal[19], social et écologique ; le tout dans un ensemble économique permettant à l’Etat de freiner la consommation de produits dont l’abus serait « nuisible » à la collectivité et de favoriser la consommation de ce qui lui est profitable.

Ø La TVA dite sociétale ne doit pas exister. Par ce terme, j’entends les taxes appliquées sur les produits d’usage courant nécessaires à l’ensemble de la société. Comme il a été dit plus haut, la TVA est un impôt potentiellement foncièrement injuste. Elle ne doit donc pas toucher les produits de premières nécessités, à commencer par les produits alimentaires. Bien évidemment la suppression de cette TVA ne saurait être réalisée sans un contrôle, au moins dans un premier temps sinon à demeure, des prix des produits ciblés. Mais que l’on imagine l’effet qu’une telle mesure pourrait avoir simultanément sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes et sur notre agriculture ! A contrario, tous les produits qui ne sont pas « de nécessité », à commencer par les produits de luxe, doivent être lourdement taxés.

Ø La TVA que je nomme sociale n’a que peu à voir avec la mesure proposée en 2007[20]. Elle est ici une réelle réponse au dumping social. Il faut bien avoir conscience qu’accepter la libre vente de produits provenant de pays ne respectant pas, ou peu, le droit du travail consiste à niveler par le bas et à détruire notre propre droit du travail. Ainsi, les produit originaires de pays dans lesquels le travail des enfants d’est pas prohibé (ou dans lesquels ce droit n’est pas appliqué) doivent être très lourdement taxés, de l’ordre de plusieurs centaines de pourcents. Et cette règle doit s’appliquer proportionnellement dans tous les autres registres des droits élémentaires du travail. Il ne s’agit pas ici d’empêcher l’émergence de nouvelles puissances économiques. Il s’agit d’empêcher que cette émergence ce fasse en détruisant les acquis sociaux les plus élémentaires[21].

Ø La TVA écologique est une réponse aux défis écologiques. Elle doit être appliquée, graduellement, sur tous produits polluants et là encore sans niches ni exceptions qui ne feraient qu’ajouter de nouveaux effets pervers au système fiscal. Et, en complètement de l’aspect sociétal cité supra, elle doit s’appliquer d’autant plus lourdement qu’il ne s’agit pas de produits de première nécessité. Par exemple, les écrans plats, qui en outre représentent, derrière les matières premières, la première source de déficit commercial pour la France, ne sont pas à proprement des produits de première nécessité qu’il serait nécessaire de renouveler tous les ans. De plus, une partie de leurs composants (par exemple les Terres rares[22]) sont fortement générateurs de pollutions et s’avèrent particulièrement difficiles à recycler. Est-il donc normal qu’ils soient taxés de la même manière que le dentifrice qui entretient votre hygiène dentaire ? Dans le même secteur, on constate, depuis plusieurs années, une forte diminution de la durée de vie des produits d’électroménager afin de pousser à la consommation. Ces produits sont par ailleurs pour la plupart importés et de plus, dans leur majorité, difficiles à recycler. Pourquoi donc ne pas imposer une taxe plus élevée pour les produits dont la durée de vie n’est pas suffisamment garanti ?

Conclusion : des réformes irréalistes ?[23]

Peut-être … Mais elles sont là pour lancer le débat. N’oublions pas que tout système en évoluant ne peut que se complexifier et génère donc ainsi une entropie forcément croissante. Jusqu’à ce que cette entropie ne finisse par le faire imploser[24]. Le choix nous appartient, sur la fiscalité comme sur d’autres sujets : soit nous réformons de nous même notre système pour en faire quelque chose de juste, soit nous attendons, béatement, qu’il implose de lui-même.

On me répliquera que dans le contexte international, elles sont inapplicables. Mais alors, encore une fois, comment envisager une convergence fiscale européenne si la fiscalité de chaque Etat membre est déjà illisible ? Et crois-t-on qu’un coût du travail réduit fera fuir les entreprises ?

[1] : Le sujet commence d’ailleurs à faire largement débat : http://www.marianne2.fr/SlovarMarianne/Reforme-de-la-fiscalite-Et-si-on-passait-a-la-Revolution-fiscale_a164.html

[2] ; Le coût des niches fiscales est estimé par la Cour des comptes à 70 milliards € / an, soit quasiment le déficit budgétaire de l’Etat (100 milliards € / an). http://www.lemonde.fr/politique/article/2010/02/09/dette-gachis-favoritisme-la-cour-des-comptes-n-epargne-pas-l-etat_1303515_823448.html D’autres évaluations les portent à 140 milliards € / an !! http://veilleur.blog.lemonde.fr/2010/02/10/les-derapages-de-la-mega-niche-fiscale-de-bercy/

[3] : Lire par exemple : http://eco.rue89.com/2010/12/05/comment-la-france-a-tue-mon-envie-dentreprendre-178654

[4] : Pour avoir idée des « facilités » offertes aux plus grandes entreprises : http://www.forumdesforums.com/modules/news/article.php?storyid=48341

[5] : On pourra également préciser que le niveau de scolarisation ajoute une inégalité supplémentaire : le diplômé d’HEC a plus de chances de se retrouver dans les méandres de la fiscalité que l’ouvrier non qualifié.

[6] : On en arrive à de telles aberrations que la première fortune de France se retrouve avec un taux d’imposition inférieur à celui d’un salarié au SMIC ! : http://www.liberation.fr/economie/0101646656-liliane-bettencourt-paie-t-elle-des-impots ainsi, contrairement à ce que l’on tente de nous faire croire notre système d’imposition est loin d’être si « rude » avec les mieux nantis : http://www.marianne2.fr/La-France-un-enfer-fiscal-pour-les-riches-A-d-autres_a199005.html

[7] : C’est d’ailleurs la conception initiale du Zakat dans le Coran, aumône librement consentie des plus riches vers les nécessiteux.

[8] : Et encore, on ne parle pas du caractère purement électoraliste et clientéliste de ces niches : http://www.marianne2.fr/hervenathan/Les-niches-electoralistes_a42.html

[9] : voir par exemple http://www.lefigaro.fr/impots/2010/08/18/05003-20100818ARTFIG00573-les-menages-tres-inegaux-devant-la-taxe-d-habitation.php, ou http://www.capital.fr/le-magazine/extras-online/extra-on-line-magazine-capital-octobre-2009/la-pression-fiscale-dans-451-villes-de-france.

[10] : Article 72-2 : « La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales. » On pourrait également invoquer l’article 1 « La France assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ».

[11] : Le sujet des partenaires sociaux est largement évoqué par Pierre Cahuc et André Zylberberg, Les réformes ratées du Président Sarkozy. Les auteurs en arrivent à la conclusion que notre semblant de démocratie sociale est le principal de notre République et de son incapacité à se réformer. Une réelle réforme des partenaires sociaux, et non la réformette de 2008, serait selon eux le préalable indispensable à toute autre réforme de grande envergure.

[12] : En son temps, le 1^er Ministre Jean-Pierre Raffarin avait envisagé de leur transférer la responsabilité de fixer le niveau du SMIC pour éviter d’en faire un enjeu électoral.

[13] : Louis Gallois, patron d’EADS, prône lui aussi une révision de fond du financement des prestations sociales. http://www.marianne2.fr/hervenathan/Les-niches-electoralistes_a42.html

[14] : Voir par exemple : http://toutsurlachine.blogspot.com/2010/11/ces-formidables-impots-allemands-qui.html

[15] : Il y a déjà plus de 30 ans, John Kenneth Galbraith fustigeait l’inefficacité des politiques fiscales directes pour agir sur l’économie. John Kenneth Galbraith, Tout savoir ou presque sur l’économie.

[16] : C’est également ce que prône Georges Haddou : http://www.lemonde.fr/idees/chronique/2010/07/20/assurance-et-impot_1389895_3232.html

[17] : On notera qu’à la fin des années 40, la dernière tranche d’imposition sur le revenu aux Etats-Unis taxait 90% des revenus ! Vu cela, on trouvera bien ridicule les gloussements de moralité fiscale et de justice sociale d’un gouvernement qui relève la dernière tranche de 40 à 41 ou 42%.

[18] : On notera de plus que la suppression des taxes foncière et d’habitations permettrait à des enfants à faibles revenus de conserver le patrimoine « affectif » de leur famille sans les mettre dans des situations ingérables.

[19] : Le terme sociétal n’est pas ici forcément correctement utilisé. Il est choisi afin d’éviter la confusion avec la TVA sociale, utilisée en réponse au dumping social.

[20] : Entre les élections présidentielles et législatives de 2007, l’UMP avait envisagé de transférer une partie des charges des entreprises sur la TVA.

[21] : On objectera qu’il s’agit ici de protectionnisme économique et que, comme aime beaucoup le clamer certains sans d’ailleurs jamais l’argumenter, « le protectionnisme c’est la guerre ». Nous y reviendrons dans in autre article. Pour une première réflexion sur le protectionnisme : http://www.marianne2.fr/Pierre-Noel-Giraud-pour-un-protectionnisme-cooperatif-1_a201292.html

[22] : Pour en savoir plus sur les Terres rares, voir l’excellent dossier réalisé par Le Monde diplomatique de novembre 2010.

[23] : Le type de réformes préconisées ci-dessus rejoint les vues de Vincent Drezet et Pierre Khalfa, porte-parole du Syndicat national unifié des impôts (SNUI), http://www.lemonde.fr/cgi-bin/ACHATS/acheter.cgi?offre=ARCHIVES&type_item=ART_ARCH_30J&objet_id=1138267&clef=ARC-TRK-G_01

[24] : Ainsi la fiscalité d’Ancien régime était devenue un enchevêtrement de mesures incompréhensibles et iniques jusqu’à que son inefficacité mettent les caisses de l’Etat à sec et que son injustice provoque la révolte.

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