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L'Oeil de Brutus

REFLEXIONS SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES (4/4) / QUE FAIRE ?

2 Août 2012 , Rédigé par L'oeil de Brutus Publié dans #Lectures

cour des comptes

 

 

Retrouver la première partie de cet article : cliquer ici.

   

 

Retrouver la deuxième partie de cet article : cliquer ici.

 

 

 

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4/ QUELLES MESURES PRENDRE ?

 

PRECONISATIONS

En vrac, la Cour des comptes propose une réduction des niches fiscales, des  hausses de la CSG et de la TVA (en particulier pour la restauration), une augmentation des prélèvements sur les retraites chapeaux, un alignement de la CSG des retraites sur le taux du droit commun (en dehors des retraites d’un faible montant) et un redéployement la fiscalité du capital pour taxer les spéculations et la rente tout en favorisant l’innovation.

La Cour préconise aussi d’indexer les prestations familiales non plus sur l’inflation mais sur la croissance. Celles-ci y perdraient alors tout effet contra-cyclique : lorsque les familles seront durement touchées par une récession, elles y perdront encore plus et, à contrario, lorsque la croissance économique s’emballe, elles iront nourrir les bulles …

Or cette dernière mesure, les préconisations de la Cour sont globalement marquées par le sceau du bon sens. Mais elles manquent cruellement d’une approche globale de la question, même si le rapport le sous-entend par moment : notre fiscalité est illisible et inefficace. C’est une réforme de fond qu’elle nécessite, une réforme radicale de notre fiscalité.

 

LES INTERETS DE LA DETTE

Le rapport n’aborde ce point que sur aspect purement comptable : les intérêts de la dette ont vu une augmentation de 12% en 2011, les portants à une charge de 52,6 Md€/an, c'est-à-dire le produit de l’impôt sur le revenu. Cette charge pourrait atteindre 80Md€ en 2016. Et la Cour s’arrête là.

Pourtant, lorsqu’on doit faire des économies, ne s’attache-t-on pas normalement aux principaux chapitres de dépenses ? Or, les intérêts de la dette représentent la deuxième charge du budget de l’Etat (après l’Eduction nationale) et bientôt la première. Et il est un remède simple pour mettre fin à cette dépense « somptuaire » qui ne fait que nourrir des rentiers et affaiblir la collectivité : permettre à l’Etat d’emprunter directement auprès de sa banque centrale à taux faible ou nul, ce qu’interdit actuellement les statuts de la banque centrale européenne (BCE), et ce que font pourtant tous les autres pays développés, les Etats-Unis en tête[i]. En d’autres termes, monétiser notre dette. Qu’on s’en rende bien compte : si nous avions aujourd’hui la souveraineté de notre monnaie (ou si la BCE changeait ses statuts, ce qu’exclut l’Allemagne – lire Comprendre la non viabilité de la zone euro), nous ferions une économie de 50Md€/an, l’équivalent de ce que nous versons en impôts sur le revenu !

 

HORS DE LA ZONE EURO

Sans rentrer véritablement, la Cour présente la situation de l’endettement public de la France en comparaison de ses voisins. Elle constate ainsi que si l’Allemagne présente actuellement un niveau d’endettement similaire au nôtre, dans les années à venir les courbes divergent, notre endettement continuant à croitre, celui de l’Allemagne se tassant[ii]. Mais la Cour ne s’intéresse que peu au Royaume-Uni et la Suède. Serait-ce parce qu’ils ne sont pas membres de la zone euro ? Car c’est là qu’est justement tout l’intérêt de la comparaison.

Le Royaume-Uni affiche un déficit public record de 8,3% du PIB, alors même que depuis 2 ans le gouvernement de David Cameron mène une très sévère cure d’austérité, ce qui montre, comme pour la Grèce[iii], l’inefficacité de ces politiques. Mais ce n’est pas le point le plus intéressant car celui-ci n’est pas relevé par le rapport : le Royaume-Uni finance sa dette à un taux de 1,6% bien inférieur à celui de la France. Pourquoi ? Tout simplement, parce que, comme nous l’avions relevé plus haut, le Royaume-Uni est demeuré maître de sa monnaie et que lorsque ses taux d’intérêts remontent excessivement il peut faire marcher la planche à billet. Cet écart de près de 1,5% représenterait sur le budget de la France une différence de 30Mds€/an, sachant de plus que comme ce taux de 1,6% est inférieur à l’inflation, cela revient en pratique à faire un emprunt à coût nul, voire négatif !

L’autre exemple donné par le rapport et peu analysé est celui de la Suède, dont les comptes publics sont à l’équilibre, exemple exceptionnel en Europe. Or, malgré les réformes d’obédience plutôt libérale des années 90, la Suède conserve le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé du continent, ce qui ne l’empêche par d’avoir un taux de croissance très honorable. Ceci contredit clairement les arguments des libéraux qui affirment qu’un niveau important d’impôts nuit simultanément à la compétitivité et à l’équilibre des comptes publics. Mais il faut également relever un point : la Suède est demeurée maître de sa monnaie ; elle ne subit donc pas les affres de « l’euro cher » et peut emprunter à taux réduit.

 

En conclusion, dans l’ornière où 4 décennies de politiques néolibérales nous ont plongés, quelques aménagements qui ne font qu’empiler et complexifier les structures fiscales, institutionnelles, juridiques et législatives ne suffiront pas à nous en sortir. Contrairement à ce qu’affirment les perpétuels déclinistes de tous poils à la Nicolas Baverez, la France est encore forte : elle est la 5e ou 6e puissance économique mondiale, elle dispose d’une main d’œuvre de qualité qui lui confère un fort taux de productivité d’où un rang plus qu’honorable dans les IDE (investissement directs de l’étranger), son contrat social – bien que malmené par les politiques libérale-libertaires – ne demande qu’à reprendre de la vigueur, sa démographie lui évitera une vieillissement prolongé et prématuré de sa population (contrairement à l’Allemagne), elle est leader dans de nombreux domaines d’innovations, etc. En matière budgétaire, son rebond doit donc s’inscrire selon trois axes majeurs[iv] :

-          La démocratie sociale  qui doit être rénovée. La gestion de la redistribution (sécurité sociale, retraites, prestations chômage, etc.) doit être confiée à l’Etat pour éviter la multiplication des structures et les pressions des corporatismes. Cela permettra aux partenaires sociaux de se recentrer sur ce qui devrait être le cœur de leur fonction et qu’ils ont abandonné : les relations à l’intérieur des entreprises. Pour se faire, les critères de représentativité doivent être supprimés et les salariés doivent pouvoir bénéficier de représentants aux conseils d’administration.

-          Les institutions, et en particulier la décentralisation, doivent être rénovées, là aussi pour mettre fin à l’empilement des structures, ce qui génèrera à la fois clarté, économies et efficacité. Les communes doivent être regroupées, les départements supprimés et les fonctions de chaque niveau (Etat, régions, communes regroupées) clairement définies tout en prenant garde à conserver l’unicité de la République et l’égalité de ses citoyens devant ces institutions. Les élus de la Nation, à travers l’Etat, devront donc définir la politique générale de la Nation et les élus locaux (régions, communes regroupées) devront veiller à leur application et leur adaptation aux contraintes locales. Cela n’est ni plus ni moins que le principe de centralisation gouvernementale et décentralisation administrative cher à Alexis de Tocqueville.

-          La fiscalitédevra elle-aussi être simplifiée en vue de mettre à son illisibilité et sa complexité, et donc son inefficacité. Il s’agit donc de réaliser une réforme radicale de la fiscalité, privilégiant un impôt sur le revenu réellement progressif et prenant en compte les revenus du capital, la TVA, l’imposition des héritages et une imposition non plus sur les bénéfices des sociétés mais sur les dividendes reversés. Bien évidemment, une telle réforme fiscale ne saurait se faire sans que la France ne retrouve la souveraineté de sa monnaie, ou tout du moins puisse emprunter à taux nul ou très réduit auprès de sa banque centrale.

 

Et il va également de soi que l’ensemble de ces mesures ne pourront s’appliquer dans le cadre du libre-échange sauvage qui est le notre aujourd’hui et qui fait de l’Europe « l’idiot du village planétaire », ouvrant grand ses marchés sans exigence de réciprocité de la part de ses partenaires et en conséquence à la merci de tous les types de dumping (fiscal, social, environnementale, monétaire, etc.). Le libre-échange tel que nous le vivons a pour corollaire un chômage de masse (et donc l’explosion des budgets sociaux), généré par la concurrence des pays à faible coût de main d’œuvre, l’évasion des capitaux et donc des recettes fiscales et l’inefficacité de toute relance keynésienne (la consommation partant dans l’achat de produits étrangers). Comme le soulignait récemment Roland Hureaux[v], nous ne sortirons pas de l’ornière sans une dose raisonnée – et si possible négociée – de protectionnisme.

 



[i] Les Etats-Unis financent l’essentiel de leur dette auprès des marchés, mais dès que ceux-ci commencent à exiger des taux trop importants, leur banque centrale (la FED) intervient directement en achetant des bons du trésor américains. De même, contrairement à la BCE dont le mandat se limite à juguler l’inflation, le mandat de la FED a, en sus, des objectifs d’emploi et de croissance économique. Ainsi malgré un endettement magistral et une dégradation de leur note par les agences de notation, les Etats-Unis empruntent en moyenne à 1,6%, contre environ 3% pour la France. Le Japon, lui aussi maître de sa banque centrale et qui place l’essentiel de sa dette auprès de ses propres ressortissants, emprunte au taux record de 0,8%. Source : Martin Wolf, Pourquoi les Etats-Unis font mieux que la zone euro, Le Monde 17 juillet 2012.

[ii] Cette analyse est pertinente à court et moyen terme. Elle ne l’est pas à long terme : le fort vieillissement de la population allemande mettra probablement plus qu’à mal son « modèle ».

[iv] On pourra aussi se reporter à Propositions citoyennes pour la France.

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