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L'Oeil de Brutus

REFLEXIONS SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES (3/4) : LE POIDS DE L'EUROPE

31 Juillet 2012 , Rédigé par L'oeil de Brutus Publié dans #Idées

cour des comptes

 

Retrouver la première partie de cet article : cliquer ici. 

 

 

Retrouver la deuxième partie de cet article : cliquer ici. 

 

 

3/ LE POIDS DE L’EUROPE

 

LES CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRES

On n’en parle jamais, mais la France a été condamnée par la Cour de Justice de l’Union européenne pour deux décisions fiscales incompatibles selon cette dernière avec le droit communautaire. La première concerne le « précompte mobilier » qui est un avoir fiscal offert aux entreprises qui perçoivent des dividendes qui ont déjà été soumis à l’impôt à la société[i]. La seconde concerne une imposition de 25% appliquée aux OPCVM[ii] étrangers sur les dividendes payés par les sociétés françaises. Le premier contentieux exige un remboursement de 4,2 Md€, le second de 5Md€. Un total de plus de 9 milliards d’euros : rien que ça ! En pratique, on s’aperçoit donc que l’Union européenne empêche la France de légiférer sur sa fiscalité (en particulier sur le second litige qui consiste à prélever à des rentiers étrangers une partie des bénéfices faits et reversés par des entreprises françaises) tout en lui reprochant ses déficits. On remarquera également que ces deux litiges concernent la fiscalité du capital (pourtant en France bien moins lourde que la fiscalité du travail), tout particulièrement encore une fois le second litige qui impacte les rentiers, ce qui confirme bien ce que j’écrivais il y a quelques temps : cette Europe là est bien une Europe au service des rentiers.

Outre ces contentieux, on peut également relever que la France a apporté en 2011 10,1Md€ au titre de sa participation au FESF[iii] pour les Etats de la zone euro en difficulté. Et, avec l’extension récente du MES[iv] au profit direct des banques, cette gabegie est loin d’être finie.

 

 

    Suite : cliquer ici.

 

 

[i] Avant 2005, cet avoir fiscal ne concernait pas les dividendes reçus de sociétés exerçant dans l’Union européenne. C’est ce qui a été reproché à la France.

[ii] Les OPCVM, ou organisme de placement collectif en valeurs mobilières, sont des entités qui gèrent des portefeuilles investis en valeurs mobilières (actions, obligations).

[iii] Fonds européen de stabilité financière.

[iv] Mécanisme européen de stabilité.

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