REFLEXIONS SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES (1/4) : L'ETAT, LES COLLECTIVITES, LES ORGANISMES

QUELQUES REFLEXIONS SUR LE RAPPORT DE LA COUR DES COMTPES FINANCES PUBLIQUES 2012

Le 2 juillet 2012 la Cour des Comptes remettait un rapport, commandé par le Premier ministre, sur les finances publiques largement attendu et relayé par les médias, même si, comme à leur habitude, la plupart d’entre eux n’en font qu’un compte-rendu superficiel, dans la pure logique de communication qui est la leur et non d’information qui devrait être leur vocation[i].

Comme toujours, on ne peut que saluer la clarté, la précision et la pédagogie de la Cour, même si, comme souvent, on peut également regretter qu’elle ne propose que des cataplasmes, voire des placébos, alors qu’il paraît de plus en plus évident que c’est bel et bien la manière d’aborder nos finances publiques qui doit être réformée de fond en comble. En pratique, la Cour demeure donc enfermée dans les méandres de pensée dominante néolibérale. Nous reviendrons sur ce dernier point en conclusion.

1/ L’ETAT, LES COLLECTIVITES, LES ORGANISMES.

LES COLLETIVITES TERRITORIALES

En 2011, les investissements des communes ont augmenté de 6,1% et de 10,6% pour les intercommunalités. Les budgets de fonctionnement cumulés des communes, qui se montent à 63,8 Md€ (soit l’équivalent du budget de l’éduction nationale) ont cru de 2,3%. La moitié de ces budgets sont des dépenses de personnels, qui pour leur part ont augmenté de 1,8%. Les intercommunalités vont encore plus loin : leurs dépenses de personnel ont fait un saut de 7%, leurs investissements de 10,6%  et leurs dettes de 6%. Si les départements ont contraint leurs investissements (-3,9%), leurs charges de fonctionnement, comme le secteur communal, continue à croître (+2,7%).

Pour ces collectivités donc, pas de crise ni de rigueur et si les effectifs de la fonction public d’Etat ont décru de 2005 à 2010 à un rythme moyen de 1,4% par an et que ceux des hôpitaux ont légèrement augmentés (+1,2% par an), ceux des collectivités territoriales ont explosé (+3,4% par an !). Hors transfert de l’Etat, cela représente près de 350 000 créations de postes. Ce qui amène logiquement la question suivante (que ne pose la rapport de la Cour des Comptes) : les Français préfèrent-ils avoir des communes, communautés de commune, conseils généraux et régionaux gavés de fonctionnaires aux missions floues ou souhaitent-ils des professeurs pour éduquer leurs enfants, des médecins et des infirmières pour les soigner, des policiers, gendarmes et militaires pour els protéger ? Tout le débat d’une décentralisation menée à la petite semaine est là. Mais malheureusement ce débat est escamoté par les élus des collectivités, qui se comportement pour nombre d’eux en nouveaux petits notables de province avides de prébendes et plaçous, voyant dans ces créations de postes une manière d’asseoir leur pouvoir et surtout de satisfaire leur clientèle[ii].

Dernière aberration sur les collectivités  relevée par le rapport : les règles européennes (au mépris de notre souveraineté) impose des règles sur l’ensemble des comptes publics. Mais dans le droit constitutionnel français, aucun objectif financier ne peut être imposé aux collectivités. Au final donc, la petite commune de Tataouine-les-Oies dispose donc de plus de souveraineté que la France elle-même ! La conjonction des règles européennes et de l’empilement des collectivités conduit donc à une déconstruction de notre nation. On remarquera également que la fiscalité locale a déjà largement remis en question l’unicité de la République et l’égalité de ses citoyens devant l’impôt (ce que susurre à peine le rapport). Ainsi, à revenus et surface habitable équivalent, un contribuable propriétaire à Clichy-sous-Bois paye déjà 20% de plus d’impôts locaux que son homologue de Neuilly, avec pourtant un niveau de service public largement inférieur[iii].

LE LOGEMENT SOCIAL

Dans le même registre que le mille-feuilles des collectivités, le rapport de la Cour souligne l’opacité du secteur du logement social où les intervenants sont multiples (Etat, collectivités territoriales, sociétés HLM, action logement, etc.). Là aussi, une simple rationalisation de ce secteur permettrait à la fois d’en amoindrir les coûts et d’améliorer la qualité de service, aujourd’hui plombée par d’insupportables files d’attente. Mais là aussi, le courage politique s’impose car les différentes officines qui gèrent les logements sociaux sont des réservoirs à clientèles pour les petits notables cités supras.

LE CAPHARNAÜM DE L’APPRENTISSAGE ET DE LA FORMATION DES CHOMEURS

Comme pour le logement social, l’apprentissage repose sur une multitude d’intervenants. On dénombre ainsi 147 organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (OCTA), sachant qu’en sus les régions sont également de la partie puisqu’elles perçoivent le produit de la contribution au développement de l’apprentissage (0,18% de la masse salariale) et bénéficient d’un transfert de l’Etat de 0,8Md€ (en 2011). Etat qui lui-même s’insère dans le jeu en distribuant plus de 2Md€ (en 2011) d’exonérations diverses. Comme pour la fiscalité en générale, ce système est illisible et inefficace. Ne serait-il pourtant plus simple de supprimer ces taxes illisibles[iv] et de créer un organisme central, dépendant du ministère du travail, définissant une politique générale d’apprentissage et distribuant ensuite des dotations directe de l’Etat aux régions chargée de la mise en application de cette politique à l’échelon local ?

La formation professionnelle des chômeurs relève du même type d’imbroglio. A ce titre, les régions perçoivent une partie de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) finançant ainsi les deux tiers des coûts de fonctionnement de la formation des chômeurs. Mais dans le même temps, l’Etat a conservé les compétences pour la formation des demandeurs d’emploi handicapés, détenus, originaires des DOM, ou français à l’étranger tout en sachant que Pôle emploi finance également des formations, sur son budget provenant de l’Unédic, de l’Etat mais aussi du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, ce dernier étant alimenté par les OPCA[v] qui collecte auprès des entreprises la contribution obligatoire au titre de la formation professionnelle. L’imbroglio ne s’arrête pas là : l’Agefiph[vi] intervient également pour les handicapés et les conseils généraux pour les bénéficiaires du RSA. A y perdre son latin. C’est d’ailleurs sans doute pour cela que 6% des chômeurs en viennent à financer eux-mêmes leur formation. Un dispositif similaire à celui cité supra pour l’apprentissage y mettrait surement de la clarté et de l’efficacité tout en rationnalisant les dépenses.

Il faut néanmoins avoir bien conscience que ces multiples organismes sont une véritable rente, et un lieu de pouvoir, pour tout un lot de corporatismes, à commencer par les partenaires sociaux. Et c’est d’ailleurs ce qui explique l’absence de réformes de fond dans ces domaines, comme dans bien d’autres …

2e partie : L'héritage de M. Sarkozy

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[i] On pourra néanmoins lire l’excellente tribune collective ci-après : http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/07/18/sus-a-l-orthodoxie-budgetaire-defendue-par-la-cour-des-comptes_1735230_3232.html

[ii] Le témoignage de Zoé Shépar, Absolument débordée ou le paradoxe du fonctionnaire, Points 2011 (lire ma fiche sur cet ouvrage : cliquer ici), est éloquent sur le sujet. On pourra aussi se reporter sur les comptes de certaines collectivités pour voir à quel point les impôts locaux (et les subventions de l’Etat) sont transformés en véritable gabegies.

[iii] Source : http://www.capital.fr/finances-perso/dossiers/l-explosion-des-impots-locaux-en-france-ville-par-ville/%28s%29/1/%28o%29/d/%28offset%29/400 On pourra en outre noter qu’étant donné le prix de l’immobilier à Neuilly, il y a peu de chance que son résident ait pu acheter son bien par le simple fruit de son travail, ce qui n’est pas le cas pour l’habitant de Clichy-sous-Bois.

[iv] Ce qui en plus, comme pour l’ensemble de des multiples taxes, soulagerait les charges administratives, parfois herculéennes (notamment pour les PME), des entreprises.

[v] organisme paritaire collecteur agréé

[vi] Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées.