DISCOURS DE JEAN-MARC AYRAULT SUR LE TSCG : LES MENSONGES D’UN PREMIER MINISTRE.

 

DISCOURS DE JEAN-MARC AYRAULT SUR LE TSCG : LES MENSONGES D’UN PREMIER MINISTRE.

Le mardi 2 octobre 2012, M. Ayrault effectuait à l’Assemblée nationale son discours de politique européenne appelant à voter le TSCG[i]. Ce discours est disponible sur le site de l’Assemblée nationale. Le texte du TSCG est mis en ligne sur le site du Conseil européen. Leur mise en relation mérite le détour.

M. Ayrault : « Le traité lui-même ne comporte aucune contrainte quant au niveau de la dépense publique »

TSCG, article 3 : « Les parties contractantes appliquent les règles énoncées au présent paragraphe :

a)     La situation budgétaire des administrations publiques d’une partie contractante est en équilibre ou en excédent ;

b)     La règle énoncée au point a) est considérée comme respectée si le solde structurel annuel des administrations publiques correspond à l’objectif moyen terme spécifique à chaque pays, tel que défini dans le pacte de stabilité et de croissance révisé, avec une limite inférieure de déficit structurel de 0,5% du PIB »[ii].

M. Ayrault : « La souveraineté budgétaire restera au Parlement de la République française »

TSCG, article 3 : « Les parties contractantes veillent à assurer une convergence rapide vers leur objectif à moyen terme respectif. Le calendrier de cette convergence sera proposé par la Commission européenne. »

TSCG,  article 6 : « Les parties contractantes donnent à l’avance au Conseil de l’Union européenne et à la Commission européenne des indications sur leurs plans d’émissions de dette publique ».

TSCG, article 8 : « Si, après avoir donné à la partie contractante concernée la possibilité de présenter ses observations, la Commission européenne conclut dans son rapport que ladite partie contractante n’a pas respecté l’article 3, paragraphe 2, la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie (…). Lorsqu’une partie contractante estime, indépendamment du rapport de la Commission, qu’une autre partie contractante n’a pas respecté l’article 3, paragraphe 2, elle peut également saisir la Cour de justice de cette question »[iii].

M. Ayrault : « La banque centrale européenne a pu prendre appui sur cette volonté politique nouvelle pour acheter des obligations gouvernementales sur les marchés secondaires « sans limites quantitatives » ».

Il omet juste de préciser que ces interventions de la BCE sont soumises à l’acceptation de mise sous tutelle du pays concerné par la désormais tristement célèbre Troïka (FMI, BCE, Commission européenne). Là aussi, bel exemple de respect de la souveraineté des nations …

M. Ayrault : « Il faut d’abord élargir le rôle du mécanisme européen de stabilité en matière de crise bancaire »

Très drôle : le PS avait refusé de voter le MES … Et en revenant un peu plus en arrière on peut retrouver les paroles suivantes de M. Ayrault à propos du traité de Lisbonne, adopté lui aussi sans consultation référendaire en 2008 :

« Cette motion référendaire est une exigence démocratique. Parce que l’Europe le vaut bien. Parce que c’est le droit des Français (…)  Je veux une Europe au grand jour. Une Europe sincère et populaire. Une Europe dont on soit fier. C’est à force de dissimuler l’Europe, de la rendre incompréhensible qu’on a fini par en détourner notre peuple. C’est en masquant la réalité de ses acquis et de ses insuffisances qu’on a construit la défiance envers elle. (…) Vous n’avez pas compris cette aspiration participative des citoyens au débat européen. Vous en êtes resté à la conception des années 60 où l’Europe était considérée comme un sujet trop complexe pour intéresser les citoyens. C’est un archaïsme ».[iv]

On n’éternisera pas sur la ribambelle d’habituelles promesses sur l’ « Europe sociale » que le PS lance à chacun des ses (multiples) abandons aux dogmes néolibéraux et dont, bien sûr, M. Ayrault n’a pas manqué de nous gratifier en conclusion de son discours.

Une fois qu’on en est arrivé à de tels expédients mensongers et à ce cynisme outrancier au service tant d’une idéologie que de la volonté rapace de conservation et de confiscation du pouvoir par une oligarchie, une seule et dernière question s’impose (et sa réponse, malheureusement, aussi) : Nous prendraient-ils définitivement pour des cons ?

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[i] Traité sur la Stabilité la Coordination et la Gouvernance.

[ii] Le TSCG ne parle certes pas stricto senso de contraintes sur la dépense, mais on voit mal comment un budget peut être à l’équilibre sans nulle contrainte sur les dépenses, à moins de considérer que les recettes peuvent faire l’objet d’une expansion quasi infiinie …

[iii] J’adore cette phrase qui encourage, au sein de l’UE, cette espace « d’harmonie et de collaboration entre les peuples », les Etats à porter plainte les uns contre les autres. Sur ce thème, voir également l’article 7 qui indique que les Etats devront se montrer solidaires de la Commission européenne dans les démarches de cette dernière contre toute « partie contractante » qui ne respecterait pas la discipline budgétaire du traité.

[iv] Cité par Coralie Delaune, Référendum sur l’Europe : et si on faisait comme Ayrault a dit ?, Marianne, 23/08/12.