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PROPOSITIONS CITOYENNES POUR LA FRANCE
“Tout le monde savait que c’était impossible. Il est venu un imbécile qui ne le savait pas et qui l’a fait. »
Mark Twain.
En amont, l’auteur tient à préciser qu’il n’est affilié à aucun parti et candidat à aucune fonction. Il s’agit ici simplement de propositions issues de réflexions de citoyens, à même de susciter le débat et, bien évidemment, sujettes à évolutions. La matrice de ces propositions a vu le jour lors de la campagne des élections présidentielles de 2012. Elles sont ici réactualisées, mais force est de constater qu’elles demeurent pleinement d’actualité tant l’oligarchie française, dont messieurs Macron et Fillon ne sont que les chargés de pourvoir de différents clans, est non pas tintée d’immobilisme mais lancée dans une fuite en avant mondialiste de toujours plus de dérégulations (économiques, sociales et sociétales) et toujours moins d’Etat et moins de nation, toujours plus d’individualisme consumériste et toujours moins de Bien commun.
L’ordre dans lequel ses propositions sont données ne préfigure aucune priorisation. Les liens hypertexte renvoient à des articles plus détaillés sur le sujet.
MONNAIE ET DETTE PUBLIQUE
1/ Mise en place d’un contrôle des capitaux et mise sous tutelle de la Banque de France[i] afin que celle-ci finance directement les émissions de titres de dette publique[ii]. Moratoire sur les intérêts de la dette.
2/ Financement des grands investissements d’avenir (recherche, éducation, grandes infrastructures, etc.) par un mix d’emprunt entre des titres directement achetés par la Banque de France et des titres proposés directement aux citoyens français [1].
3/ Création d’un ensemble public bancaire adossé à la caisse des dépôts et consignations selon deux piliers : l’un consacré aux particuliers (construit sur la base de la Banque Postale), l’autre consacré aux entreprises (construit sur la base de la Banque publique d’investissements). Cet ensemble public aura pour objet de financer les crédits d’investissements des Français (particuliers et entreprises) avec un taux d’intérêts régulés par le ministère de l’économie[iii].
Précisions sur la fiscalité (suite à plusieurs commentaires) : Toutes les suppressions d'impôts peuvent largement être compensées par la réforme de l'impôt sur le revenu, de la TVA, de la taxe sur les transactions financières, de l'allègement du poids de la dette (par la monétisation) et par les économies effectuées (notamment une grande réforme de la décentralisation).
4/ Fusion de la CSG et de l’impôt sur le revenu et application d’un barème réellement progressif selon le modèle de Piketty-Saez-Landais[iv].
5/ Suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et forte augmentation sur les produits de luxe, à forte empreinte écologique et/ou importés.
6/ A termes, suppression des charges patronales et salariales.
7/ Suppression de la taxe d’habitation.
8/ Suppression de la taxe foncière sur la résidence principale et augmentation de la taxe foncière sur les autres résidences avec un taux différencié pour les résidences à caractère locatif et pour les résidences secondaires (NB : cette mesure, ainsi que la précente, est aussi une incitation à se déclarer résident fiscal en France).
9/ Suppression de la redevance télé.
10/ A termes, suppression de l’impôt sur les sociétés et transfert de ces ressources par une taxation accrue des dividendes (mesure 12).
11/ Création d’une taxe de 0,05% sur toutes les transactions financières.
12/ Fusion et augmentations des taxes sur dividendes et plus-values d’investissements avec effet dégressif dans le temps.
13/ Forte augmentation de la taxe sur les héritages, avec exonération complète de la résidence principale.
14/ Suppression de toutes les niches fiscales.
15/ Suppression de l’ISF (compensée par la mesure 13).
16/ Obligation pour les Français résidents à l’étranger de déclarer leurs revenus en France, avec déduction des impôts sur le revenu payés dans le pays d’accueil.
17/ Saisie intégrale des revenus sciemment non déclarés.
INSTITUTIONS
Déprofessionnalisation de la politique
18/ Interdiction complète du cumul des mandats rémunérés (en contrepartie : forte hausse des rémunérations des élus).
19/ Interdiction pour les élus occupant des mandats rémunérés de percevoir tous autres revenus que celui issu de leur mandat (hors placements d’épargne).
20/ Limitation à deux mandats consécutifs à la même fonction pour tous les mandats.
21/ Age minimum de 35 ans pour occuper un mandat rémunéré.
22/ Limite d’âge de 67 ans pour les députés.
23/ Création d’un Conseil d’Ethique, composé de 9 anciens parlementaires élus selon un scrutin proportionnel par l’Assemblée Nationale et le Sénat et renouvelé par tiers tous les 3 ans. Les membres perçoivent une rémunération à vie mais ont interdiction de toute activité rémunérée pendant et après leur mandat. Le Conseil d’Ethique examine, sur requête d’un tiers des membres de toute assemblée (Assemblée Nationale, Sénat, Assemblées régionales, conseils municipaux), tout potentiel conflit d’intérêt d’un élu politique pendant et après son mandat (les positions des Ministres et du Président sont examinées sur requête d’un tiers de députés et sénateurs). Il possède le pouvoir de suspendre tout mandat d’un élu présentant manifestement un conflit d’intérêt et d’interdire l’activité professionnelle d’un ancien élu manifestement en conflit d’intérêt avec son ancienne fonction.
Collectivités territoriales
24/ Suppression des départements en tant qu’échelon politique (mais maintien en tant qu’échelon administratif).
25/ Suppression des communautés de communes et regroupement des communes, avec maintien de conseils de quartiers ou de village (les conseillers municipaux cumulent leur fonction avec celle de conseiller de quartier/ de village et le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attribution (par exemple la réalisation de projet) au conseil de quartier / de village).
26/ Suppression des impôts locaux et versement direct du budget des collectivités par l’Etat au prorata du nombre d’habitants.
27/ Création d’un statut particulier de métropole, englobant les banlieues, pour Lille, Paris, Lyon et Marseille.
28/ Création d’un Conseil des Régions, sous la présidence du Premier ministre et regroupant le gouvernement et les présidents de régions, visant à répartir les aides de l’Etat aux projets des régions.
Institutions nationales
29/ Réduction du nombre de députés de 577 à 400.
30/ Réduction du nombre de sénateurs de 348 à 200.
31/ Passage du mandat du Président de la République à 6 ans et de celui des députés à 4 ans.
32/ Modification des règles de présentation à l’élection présidentielle : passage à 200 signature d’élus (du fait de la diminution du nombre d’élus) mais possibilité pour les élus de donner leur signature à 3 candidats[v].
33/ Election de la moitie des sénateurs au suffrage proportionnel direct par régions (simultanément aux élections régionales). L’autre moitié de sénateurs est désigné par tirage au sort sur une liste de citoyens volontaires et donc le casier judiciaire est vierge.
34/ Suppression du Conseil économique, social et environnemental.
35a/ Réduction du nombre de ministères à 8 (et suppression des secrétaires d’Etat) :
Education, enseignement supérieur, recherche
Défense.
Intérieur, outremer, collectivités, immigration.
Finances, budget, fonction publique.
Economie, Plan, industrie, écologie, emploi, agriculture, pêche, aménagement du territoire, énergie.
Affaires sociales, logement, santé.
Affaires étrangères.
Culture et sport.
35b/ Limitation des effectifs contractuels des cabinets ministériels à 10 personnes, uniquement chargé de la gestion de l’emploi du temps et de la vie courante du ministre.
36/ Réforme du Conseil Constitutionnel : élection de ses membres pour un mandat de 9 ans par l’Assemblée Nationale et le Sénat selon un scrutin proportionnel permettant une représentativité de l’opposition. Renouvellement par tiers tous les 3 ans et maintien du statut de membre de droit pour les anciens Président de la République. Les membres perçoivent une rémunération à vie mais ont interdiction de toute activité rémunérée pendant et après leur mandat (y compris pour les anciens Présidents).
CITOYENNETE ET QUESTIONS SOCIALES
37/ Suppression de toutes aides sociales (directes ou indirectes, financières ou en nature) et création d’un revenu citoyen universel (incluant les mineurs pour lesquels le revenu citoyen est versé aux parents).
38/ Suppression du quotient familial et du quotient conjugal (pour ce dernier le gain est évalué entre 5 et 24Mds€[vi]).
39/ Rétablissement du service national sous forme de service citoyen universel (toute personne de plus de 25 ans n’ayant pas terminé son service citoyen ne pourra prétendre au revenu citoyen ni à la sécurité sociale et sera retiré des listes électorales). Principes :
Aucune dispense possible.
Possibilité de l’effectuer au sein de tous ministères ou collectivités, selon les expressions de besoins de ceux-ci.
Durée : 10 mois avec possibilité de l’effectuer par tranches de 2 mois (les étudiants ne sont ainsi pas impactés sur leurs études).
A l’intérieur de ces 10 mois, obligatoirement 2 mois de formation citoyenne et militaire.
Effort pour effectuer le service citoyen au bénéfice d’actions de codéveloppement en faveur des pays du Tiers-monde.
40/ Logement et mixité sociale :
Mise sous tutelle des collectivités qui ne respectent pas les minima de logements sociaux.
Lancement d’un grand plan de constructions de logements dans les zones ou l’offre est insuffisante directement financé par l’Etat et géré par les collectivités.
Possibilité pour les locataires de logements sociaux d’accéder à la propriété de leurs logements selon un système de points en fonction des loyers payés.
41/ Grand plan de modernisation des transports ferrés d’Ile-de-France.
EDUCATION ET ENSEIGNEMENT SUPERIEUR[vii]
42/ Revalorisation des salaires des enseignants.
43/ Exclusion automatique de l’établissement de tout élève ayant commis une voie de fait sur un enseignant ; convocation automatique d’un conseil de discipline dans les 48 heures pour tout élève ayant insulté ou refusé d’obéir à un enseignant. Rétablissement des heures de colles. Interdiction de l’utilisation des téléphones portables dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées.
44/ Création d’internats pour les élèves du secondaire en difficultés (15 élèves par classe maximum) avec possibilité de placement d’office sur décision d’une commission mixte enseignants-affaires sociales. Financement partiel de ces établissements par le versement à ces établissements des revenus citoyens de leurs élèves.
45/ Consacrer au moins 50% du temps en Primaire à l’enseignement du Français.
46/ Supprimer les livrets de compétences et rétablir le système de notes dans le primaire.
47/ Mettre en place des classes de niveau avec un nombre dégressif d’élèves pour les classes d’élèves les plus en difficultés.
48/ Ré-instituer la filière professionnelle dès la 4e tout en favorisant les passerelles de l’enseignement professionnel vers l’enseignement général.
49/ Instituer l’enseignement de l’anglais dans le primaire uniquement à partir d’un certain niveau de maîtrise du Français.
50/ Remise en places des études du soir encadrées.
51/ Rétablissement de l’Histoire-géographie dans les classes de terminales scientifiques.
52/ Les directeurs d’établissements et de groupes d’établissements seront obligatoirement d’anciens enseignants ayant suivis, en sus, une formation administrative idoine.
53/ Rétablissement de la carte scolaire sans aucune possibilité de passe-droits.
54/ Double système d’évaluation des enseignants : par inspection et par leur directeur d’établissement.
Universités :
55/ Maintien de l’autonomie des universités avec allocation des moyens suffisants.
56/ Possibilité pour les universités de sélectionner leurs étudiants sur dossier scolaire.
57/ Mise en place d’un numerus clausus par filière, révisé annuellement.
58/ Frais d’inscription uniques pour toutes les universités, fixés et revus annuellement pas l’Etat.
59/ Création d’une filière économie à l’Ecole normale supérieure.
RECHERCHE ET INVESTISSEMENTS
60/ Appui de l’Etat aux entreprises innovantes en difficultés sous forme de participation au capital ou de prêts à ces entreprises via la banque publique d’investissements.
61/ Création d’une université européenne selon le modèle du Massachusetts Institue of Technologie (MIT) avec les partenaires européens qui le souhaitent, et en partenariat avec les entreprises.
62/ Remise en place d’une planification d’Etat, au minimum sur 6 ans et révisée annuellement avec vote au Parlement, permettant de cibler les investissements à long terme de l’Etat.
63/ Fin des partenariats public-privé[viii].
ENTREPRISES ET EMPLOI
64/ Allégement massif des tâches administratives exigées des entreprises (voir chapitre fiscalité).
65/ Simplification de la fiscalité des entreprises (voir chapitre fiscalité).
66/ Désignation d’un référent unique par entreprise pour toutes ses relations avec les services publics.
67/ Appui de l’Etat (via la banque publique d’investissement) pour toute reprise en coopérative d’une entreprise en difficulté.
68/ Obligation pour une entreprise qui ferme l’activité de l’une de ses emprises de proposer une reprise en coopérative de salariés regroupant au moins la moitié des anciens salariés.
69/ Prise en charge par l’Etat de 50% du salaire d’un salarié placé en formation professionnelle qualifiante par son entreprise.
DEMOCRATIE SOCIALE
70/ Suppression de tous les fonds gérés par les partenaires sociaux, y compris la caisse de la sécurité sociale, et gestion directe par l’Etat.
71/ Suppression des critères de représentativité des partenaires sociaux.
72/ Suppression de toutes subventions publiques aux partenaires sociaux.
73/ Obligation de transparence des comptes des partenaires sociaux.
74/ Obligation d’adhérer à un syndicat pour bénéficier du revenu citoyen et de la sécurité sociale.
75/ Au moins un tiers des membres des Conseils d’administration devront être élus par le personnel de l’entreprise.
RETRAITES
76/ Remplacement du minimum vieillesse par le revenu citoyen.
77/ Mise en place d’un système de retraites à points. Principes (par exemple) :
Suppression de toute notion d’âge.
1 heure travaillée = 1 point obtenu.
67200 points (= 42 ans de travail à 35h/semaines) permettent d’obtenir une retraite égale à 80% des revenus moyens des dix années précédentes de travail (taux maximal de retraite).
Seuil minimal de 60000 points (=37,5 ans de travail à 35h/semaine) pour faire valoir ses droits. 60000 points permettrait de faire valoir ses droits à une retraite égale à 40% des revenus moyens des dix années précédentes de travail. A compter de ce seuil, 1% de gagné tous les 180 points (61800 points = 50%, 63600 points = 60%, 65400 = 70%, etc.).
Bonus d’un point toutes les dix heures pour les métiers définis comme pénibles (définition à voir).
Bonus de 1000 points pour les titulaires d’un BAC+2 et de 3000 points pour les titulaires d’un BAC+5.
Pour les femmes : bonus de 1500 points pour 1 enfant, 4000 points pour 2 enfants, 6500 points pour 3 enfants, puis au-delà 1000 points par enfant.
Suppression de tous les régimes spéciaux (sauf militaires, policiers et pompiers).
JUSTICE
78/ Réforme de toutes les législations afin de les rendre moins nombreuses et davantage compréhensibles par les citoyens.
79/ Généralisation de la prison ouverte pour les délits ne portant pas atteinte aux personnes. Pour les autres crimes et délits, le dernier quart de la peine est effectué en prison ouverte.
SECURITE
80/ Remise en place de la police de proximité.
81/ Suspension automatique du revenu citoyen pour tout coupable de crime ou de délit. Durée de suspension fixée par le juge.
82/ Création du nombre suffisant de places en prison afin de :
Permettre aux condamnés d’effectuer leur peine dans des conditions de dignité.
Séparer les détenus par catégories de crimes et délits.
Garantir une application immédiate des peines.
Mettre en place de réels plans de réinsertion.
83/ Application stricte des peines prévues au code pénal pour tout citoyen participant à un groupe djihadiste ou en intelligence avec l’un d’entre eux (Lire Lutte contre le terrorisme : tout est dans le code pénal).
MEDIAS ET LIBERTE DE LA PRESSE
84/ Réforme du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel en Conseil Supérieur des Médias :
Elargissement de ses prérogatives à l’ensemble des médias.
Election de ses membres (obligatoirement d’anciens journalistes) par l’Assemblée Nationale et le Sénat selon un scrutin proportionnel (mandat de 9 ans, renouvelé par tiers tous les 3 ans). Le Président de la République choisit le président de ce Conseil parmi les membres élus.
Création d’un Fonds publics pour les médias (remplaçant toutes les subventions actuelles) géré par le Conseil Supérieur des Médias et permettant aux organismes médiatiques d’information qui le désirent de s’affranchir de l’actionnariat.
85/ Chaîne France 24 : diffusion sur le réseau TNT, élargissement à la diffusion en d’autres langues (espagnol, portugais, chinois en plus du français, anglais et arabe actuellement diffusés).
86/ Création d’un service mutualisé pour la diffusion de la presse écrite indépendante (lire Pierre Rimbert, Projet pour une presse libre, Le Monde diplomatique, décembre 2014).
AFFAIRES ETRANGERES
87/ ONU : appui à la réforme du Conseil de sécurité avec pour objectif l’admission du Brésil, du Japon, de l’Inde et d’un pays africain au statut de membre permanent sans droit de veto.
OTAN :
88/ Réaffirmation de son rôle en tant qu’alliance militaire défensive.
89/ Participation au strict minimum aux structures intégrées.
90/ Veto à tout projet intégrateur remettant en cause la souveraineté nationale.
Tiers-monde :
91/ Intensification des projets de codéveloppement, notamment par le biais du service citoyen.
92/ Demande de mise en place d’un contrôle des prix des matières premières via un organisme rattaché à l’ONU et agissant sur les marchés de manière à garantir la stabilité des prix (ventes à découvert lorsque les prix montent excessivement et achats lorsque les prix baissent).
Rayonnement de la France :
93/ Augmentation du nombre de lycées français et du nombre de places dans ces lycées.
94/ Augmentation des bourses octroyées aux étudiants étrangers venant étudier en France, sous condition de résultats.
95/ Soutien aux partenariats entre les Grandes écoles françaises et les Grandes écoles étrangères.
Conflit israélo-palestinien :
96/ Reconnaissance unilatérale de l’Etat palestinien.
97/ Soutien à cet Etat pour la formation de tous les domaines de son administration si possible dans le cadre d’un collectif d’Etats. Proposition d’élargir cette offre à la bande de Gaza si le Hamas reconnaît d’Israël.
98/ Fortes pressions sur l’Etat d’Israël pour qu’il reconnaisse l’Etat palestinien dans ses frontières de 1967, avec possibilité d’échanges de territoires entre les deux parties. En cas de poursuite des colonisations, les pressions pourront aller jusqu’à la rupture des relations diplomatiques et économiques.
99/ Proposition de financement par un fonds international du retour des réfugiés à l’intérieur de l’Etat palestinien.
DEFENSE
100/ Poursuite de la dissuasion nucléaire à juste suffisance.
101/ Maintien des effectifs professionnels au niveau actuel. Les missions à faible niveau de compétences (par exemple : gardiennage d’emprise) ou directement transposable d’une formation civile (par exemple : restauration) seront confiées à des personnels issus du service citoyen.
103/ Construction d’un second porte-avions et préparation de la mise en chantier d’un troisième porte-avions.
104/ Augmentation de la participation de l’Etat dans le capital des industries d’armement avec plafonnement des bénéfices de ces dernières à 4% de leur chiffre d’affaires. Les contrats de Défense ne pourront être passés qu’avec des entreprises ayant placés leur siège social en France et dans lesquelles l’Etat possède au moins une minorité de blocage (mais elles pourront être des filiales de groupes étrangers)
EUROPE
105/ Proposition aux partenaires qui le désirent de créer une nouvelle architecture européenne selon les principes suivantes :
- remplacement de la Commission européenne par une administration constituée de fonctionnaire nationaux détachés et agissant uniquement sur mandat du conseil européen dans le cadre de coopérations préalablement définies ;
- remplacement du Parlement européen par un Conseil des parlementaires regroupant des parlementaires nationaux et ayant vocation à effectuer des propositions au conseil européen ;
- création d’agences ad hoc avec des mandats limités dans le temps dans le cadre de coopérations définis par les Etats membre, ou une partie des Etats membres.
En cas de refus de réforme de l’Union européenne selon les principes, la France quittera l’UE et proposera cette nouvelle architecture aux Etats qui le désirent, sans nécessairement la limitée aux Etats européens (les pays francophones et les pays méditerranéens y seront particulièrement invités).
106/ Mise en place d’un « Buy European Act » imposant aux Etats qui le désirent de préférer les entreprises des Etats signataires dans le cadre des attributions des marchés publics.
IMMIGRATION
107/ Suppression du droit au regroupement familial.
108/ Simplification de la législation du droit de séjour afin de la rendre plus lisible, avec :
Obtention d’un titre provisoire de 3 mois après réussite à un test élémentaire de français, signature d’un engagement à respecter les lois de la République, et présentation d’éléments permettant de garantir un logement fixe pendant les 3 mois.
Avant la fin de ces trois mois, prolongation du titre de séjour sur présentation d’un contrat de travail ou d’une attestation de scolarité, la prolongation étant égale à la durée du contrat de travail ou à la durée de scolarité.
Reconduite à la frontière et interdiction de territoire de 2 ans pour les étrangers en situation irrégulière.
109/ Fermeture administrative automatique (durée fixée par le juge) de toute entreprise employant des travailleurs étrangers en situation irrégulière. Très fort durcissement des sanctions pécuniaires à l’encontre de ces entreprises.
SANTE
110/ Remboursement intégral des soins élémentaires de santé (droit aux soins).
111/ Fin de l’assimilation des hôpitaux à des entreprises privées.
112/ Obligation des médecins, à la fin de leurs études de médecine, de servir pendant 7 ans dans le secteur géographique de leur université de formation. Etablissement des numerus clausus des universités en fonction des besoins des secteurs géographiques.
FONCTION PUBLIQUE
113/ Etablissement d’un statut unique de la fonction publique (hors policiers, pompiers, militaires) selon trois critères: niveau de compétences et de responsabilités, domaine, spécialité (par exemple pour un médecin : niveau de compétence élevé (en fonction des promotions au mérite), domaine santé, spécialité dermatologie. Mutations à l’intérieur de l’ensemble de la fonction publique (d’Etat, territoriale et hospitalière) au moins tous les 5 ans pour les cadres et tous les 8 ans pour les non-cadres, avec possibilité de demeurer dans un secteur géographique donné selon les contraintes familiales.
114/ Alignement du régime de retraite des fonctionnaires sur celui du privé (cf. paragraphe retraite).
115/ Maintien du contrat indéterminé des fonctionnaires mais simplification des procédures de licenciement pour faute grave.
116/ Suppression des promotions à l’ancienneté et mise en place d’un système de promotion au mérite selon des évaluations faites par la hiérarchie (niveaux N+1 et N+2).
OUTREMER
117/ Mise en place temporaire d’un contrôle des prix des produits de première nécessité dans les DOM-COM jusqu’à obtention de critère de concurrence satisfaisant.
118/ Appui de l’Etat à la création d’entreprise locale via une section particulière DOM/COM de la Banque publique d’investissement.
AGRICULTURE
119/ Possibilité pour les agriculteurs de vendre leurs produits (en quantité limitée par client) directement au consommateur sans aucune taxe.
120/ Prise en compte aux niveaux exclusivement nationaux et locaux des subventions.
121/ Appui à la création de coopératives (notamment par la banque publique d’investissement) permettant les circuits courts de distribution entre producteurs et consommateurs.
ENERGIE
122/ Maintien de la filière nucléaire et appui à la rechercher sur les centrales au thorium.
123/ Grand plan de financement des énergies renouvelables, notamment dans le domaine des énergies de la mer.
REFORME DU SECTEUR FINANCIER
124/ Séparation des banques de dépôt et des banques d’investissement.
125/ Nationalisation de la Bourse[ix].
126/ Interdiction des ventes d’actifs financiers de gré à gré.
127/ Mise en place de plafonds des frais bancaires.
128/ Encadrement des crédits à la consommation : les organismes prêteurs (y compris pour les systèmes de réserve de crédit) n’auront pas le droit de dépasser le taux légal de surendettement, à défaut les commissions de surendettement pourront prononcer la nullité du crédit accordé.
129/ Interdiction des LBO[x].
[i] Lire Lire Jacques Sapir, Réquisitionnons les banques centrales, Le Monde, 01/12/2011. http://www.lemonde.fr/idees/article/2011/12/01/requisitionnons-les-banques-centrales_1611913_3232.html.
[ii] Cette mesure unilatérale déclenchera très vraisemblablement une crise de l’Union européenne qui engendrera l’exclusion de la France de la zone euro (et donc le retour au Franc). Celle-ci ne lui survivra pas ou alors uniquement sous un format très réduit autour de l’Allemagne (avec la Finlande, les Pays-Bas, l’Autriche).
[iii] Lire Jacques Sapir, Une sortie de l’Euro (suite), Russeurope, 28/02/2017.
[iv] Thomas Piketty, Camille Landais, Emmanuel Saez, Pour une révolution fiscale. Sur cet ouvrage : http://loeildebrutus.over-blog.com/article-pour-une-revolution-fiscale-75061097.html
[v] Sur le sujet, lire Pierre Sadran, Pour une réforme des règles de présentation à l’élection présidentielle, Le Monde,26/01/2012 :http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/01/26/pour-une-reforme-des-regles-de-presentation-a-l-election-presidentielle_1634436_3232.html.
[vi] Lire Noam Leandri, Quotient familial : il faut aussi supprimer le quotient conjugal, Le Monde, 25/02/2012 : http://www.lemonde.fr/idees/article/2012/01/25/quotient-familial-il-faut-aussi-supprimer-le-quotient-conjugal_1634138_3232.html.
[vii] Une grande partie de ces propositions s’inspirent d’un article de Jean-Paul Brighelli paru sur son blog Bonnet d’âne le 20/12/12 : http://bonnetdane.midiblogs.com/archive/2012/01/20/demandez-le-programme.html
[viii] Sur le sujet lire Laurent Pinsolle, Le scandale des partenariats public privé, blog Gaulliste libre, 19/01/2012 : http://www.gaullistelibre.com/2012/01/le-scandale-des-partenariats-public.html
[ix] Lire Frédéric Lordon, Et si on fermait la bourse …, Le Monde diplomatique, février 2010.
[x] Cf. "Leverage buyout" : acheter sans rien dépenser (ou presque), Frédéric Lemaire , Manuel d’économie critique, hors-série Le Monde diplomatique 2016, pages 172-173
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